Convention entre actionnaires

Est-ce que vos protections financières sont conformes aux sommes stipulées dans votre convention entre actionnaires? Celles-ci ne sont pas toujours révisées sur une base régulière et il y a quelquefois des écarts importants entre :

  • Ce qui est prévu à la convention entre actionnaires;
  • La situation actuelle de l’entreprise et les objectifs des actionnaires;
  • La structure des protections financières.

Voici quelques exemples :

  • La définition d’invalidité prévue à la convention entre actionnaires fait référence à celle du contrat d’assurance invalidité à laquelle ont souscrit les actionnaires. Les actionnaires ayant souscrit à des contrats différents avec des définitions différentes auront donc des niveaux de protection différents;
  • La convention entre actionnaires prévoit le rachat des actions en cas d’invalidité sur une période de 24 mois, mais l’entreprise et les actionnaires ne sont pas capables d’assumer un tel remboursement en raison de la valeur des actions à ce moment;
  • La convention entre actionnaires ne prévoit aucune clause pour l’invalidité partielle;
  • La convention prévoit la continuité de la rémunération (moins les prestations d’assurances reçues) lors d’une période d’invalidité, mais sans limites de temps.

L’équipe de PPTA peut faire l’analyse de votre situation et travailler avec vos conseillers juridiques afin de régulariser la situation, le cas échéant.

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