14 octobre 2016

J'étais pourtant nommé comme bénéficiaire !?

Avez-vous désigné vos enfants comme bénéficiaires de votre assurance-vie collective? Si tel est le cas, il se pourrait tout de même que ce ne soit pas eux qui reçoivent le produit de celle-ci, malgré votre volonté. En effet, au Québec, le capital-décès d'une assurance-vie collective ayant pour bénéficiaire un mineur est versé au tuteur légal de celui-ci.
 
La Cour supérieure du Québec a statué que lorsqu'un participant à un régime collectif a désigné un fiduciaire, un administrateur des biens des autres ou une tierce partie, autre que le tuteur légal d'un bénéficiaire mineur, cette désignation est insuffisante pour permettre à l'assureur de verser le capital assuré tel que désiré.
 
L'assureur est effectivement contraint de remettre le capital-décès au tuteur légal du bénéficiaire mineur. Le tuteur légal de ce dernier est habituellement ses parents ou le parent survivant lorsqu'un de ceux-ci décède. Dans certains cas, notamment suite à une séparation ou un divorce, il se peut que le participant d'un régime collectif préfère que l'autre parent ne gère pas la prestation de décès de l'enfant.
 
Comme le choix de bénéficiaire revient entièrement au participant, nous vous invitons à réviser votre dossier d'assurance. Nous vous suggérons également de consulter un conseiller juridique si vous souhaitez nommer un enfant comme bénéficiaire afin de saisir toutes les répercussions et connaître l'ensemble de vos options.
 

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