14 octobre 2016

Modifications majeures pour l'assurance vie au 1er janvier 2017

Il y a bientôt 35 ans que les critères d'exonération d'impôt pour les contrats d'assurance-vie sont entrés en vigueur. À l'aube de la première importante mise à jour de ces règles, nous vous rappelons les raisons qui ont motivé un tel changement et traitons des impacts majeurs des modifications qui seront apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2017.
 
Tout d'abord, il faut savoir que ce sont présentement les tables de mortalité de 1969-1975 qui sont utilisés à titre de référence pour déterminer le coût net de l'assurance. Comme l'espérance de vie a considérablement augmentée depuis, une mise à jour s'imposait. Ainsi, les nouvelles tables de mortalité se baseront sur les données de 1986-1992 de l'Institut canadien des actuaires et elles seront prolongées jusqu'à 90 ans. Ceci aura, entres autres, un impact sur les primes d'assurance lors de la souscription et ce, autant à la hausse qu'à la baisse selon l'âge de l'assuré.
 
Ensuite, des modifications au calcul du coût de base rajusté des contrats d'assurance vie auront une incidence sur les contrats détenus par les sociétés. En effet, le montant du capital-décès pouvant être crédité au compte de dividende en capital pour ensuite être distribué libre d'impôt aux actionnaires sera diminué à court et moyen terme.
 
Par ailleurs, les modifications à la loi prendront en considération les nouveaux produits d'assurance qui sont apparus sur le marché depuis 1982, notamment la vie universelle. Ce contrat d'assurance a la particularité de contenir un volet placement il est possible de faire croître un capital à l'abri de l'impôt et ce, tant que le contrat demeure exonéré. Les changements à la loi viendront essentiellement abaisser le plafond d'exonération ce qui réduira la capacité maximale d'investissements libre d'impôt.
 
Enfin, l'application des modifications à la loi assurera une meilleure uniformité entre les compagnies d'assurance et leur produits.
 
Somme toute, ces nouvelles règles ont pour but de mieux refléter la réalité démographique actuelle et d'assurer que les contrats d'assurance vie demeurent un outil incontournable de protection financière et non principalement un instrument de placement à l'abri de l'impôt.   

Donc, si vous considérez vous procurer une assurance-vie dans un proche futur, il pourrait être intéressant d'ouvrir la discussion immédiatement avec votre conseiller en sécurité financière afin de considérer l'impact de l'attente au-delà du 1er janvier 2017.

Notez que les contrats d'assurance qui auront été émis avant cette date bénéficieront de droits acquis, qu'il peut être considérablement avantageux de garder. Avant de procéder à un quelconque changement de vos contrats, assurez-vous de valider avec votre conseiller en sécurité financière les impacts et tenter de conserver ces droits.

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